Saisine : le fait de soumettre une demande à l'administration. Motivation : les faits et raisons écrits qui justifient une décision. Notification : l'envoi officiel de la décision à la personne concernée. Recours gracieux : demande gratuite de réexamen adressée à l'auteur de la décision.
Une procédure régulière en quatre étapes
1
Saisine Accusé de réception, délai annoncé
2
Instruction Analyse et audition de la personne
3
Motivation Faits et raisons expliqués
4
Notification Envoi avec voies de recours
Inviter à s’exprimer avant de décider ?
Dossier de subvention : la personne n’a pas été entendue.
Notifier le refus directement
Inviter la personne à présenter ses observations
Demander un avis verbal sans trace
Quel recours conseiller ?
Refus notifié, la personne conteste.
Recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
Aller directement devant le juge
Ne rien faire
Exercice pratique — rédigez votre décision
D'abord un modèle Avant / Après (exercice non noté), puis le template en 4 étapes.
Avant / Après — laquelle est la plus claire ?
« Considérant les éléments susvisés, il a été décidé du rejet de la demande susmentionnée, sans préjudice des voies de recours éventuellement ouvertes. »
« Votre demande est refusée car deux pièces manquent : la pièce d'identité et le justificatif de domicile. Vous pouvez contester par recours gracieux sous 2 mois. »